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24.7732 · Heure des questions. Question · 2024-09-18

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 8F_8/2023 du 7 août 2024, les personnes concernées par les expertises PMEDA n'ont pas droit à une révision si leur expertise a été réalisée avant 2022.
Combien de personnes ont été expertisées par la PMEDA ou par ses experts avant 2022 ?