24.7752 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (VWKLA.2024.2), le tribunal administratif du canton de Soleure a condamné le canton de Soleure à verser des indemnités pour avoir manqué d’exercer une pression suffisante sur l’Éthiopie (voir arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 2020, 2C_768/2020, consid. 3.3.1).
Combien de requérants d’asile déboutés n’ont pas pu être rapatriés, ou du moins pas en temps voulu, entre 2013 et 2023 en raison du manque de coopération des États d’origine ? De quels moyens dispose-t-on pour faire pression ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)