24.7766 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral avait initialement rejeté les deux objets liés au droit du bail qui seront soumis au vote en novembre.
Va-t-il présenter cette position durant la campagne, comme il l’a fait à l’occasion de précédentes votations lors desquelles le Conseil fédéral et le Parlement n’étaient pas d’accord ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l'article 10a, al. 4, de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral défend la même position que l'Assemblée fédérale lors des votations populaires. C'est ce que fait le Conseil fédéral, entre autres, en publiant les explications du Conseil fédéral. Ce faisant, le Conseil fédéral fait savoir qu'il n'avait pas jugé nécessaire, à l'origine, de procéder aux deux modifications de la loi. Il avait exposé sa position originelle, par exemple, aussi dans ses explications de vote relatives à la votation du 11 mars 2012 sur la réglementation du prix du livre et à celle du 26 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le Conseil fédéral est tenu d'informer les électeurs de manière exhaustive, objective, transparente et proportionnée. Il en résulte que la communication respecte le principe de retenue. C'est d'ailleurs dans ce sens que le Conseil fédéral a pris position en janvier 2024 sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national à ce sujet.