24.7773 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L’évaluation du 6 mars 2024 sur contributions aux améliorations structurelles contient une analyse de mesures et une série de recommandations. En juin 2022, le CDF avait déjà fait des recommandations dans son rapport d’audit sur les subventions en faveur des améliorations structurelles.
- Où en est la Confédération dans la mise en œuvre des mesures proposées par le CDF en 2022 ?
- Quelles sont les recommandations qui se recoupent et quelles sont celles qui complètent celles qui figurent dans l’évaluation ?
- Quand la Confédération compte-t-elle mettre en œuvre des recommandations ?
- Quelles sont les recommandations du CDF qu’elle ne va pas mettre en oeuvre et pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’OFAG a concrétisé en deux phases la recommandation no 4 du Contrôle fédéral des finances concernant la préservation de la biodiversité. Dans la première phase, il a travaillé avec des organisations protectrices de l’environnement et des services cantonaux des améliorations foncières afin de mettre au point un instrument permettant d’établir de façon objective, transparente et comparable une évaluation et un bilan des objets présentant un intérêt pour la biodiversité. Cette première phase s’est achevée ce printemps. La seconde consistera à déterminer d’ici à la fin 2025 les exigences minimales à remplir pour obtenir les contributions complémentaires actuelles dans le domaine des mesures écologiques. La mesure découlant de la recommandation no 4 du Contrôle fédéral des finances a été reprise dans le rapport d’évaluation. Quant à la recommandation no 5, qui vise à améliorer le rapport entre le coût et l’utilité des mesures écologiques incitatives, sa réalisation sera entreprise une fois la recommandation no 4 mise en œuvre. Ainsi, l’ensemble des recommandations relatives à la protection de la biodiversité seront mises en œuvre.