24.7779 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le statut S est accordé aux personnes venant d’Ukraine. Il est illogique que les personnes non ukrainiennes vivant en Ukraine puissent en profiter, car elles pourraient tout simplement retourner dans leur pays d’origine. Il semblerait en outre que le statut S soit accordé à des Ukrainiens qui disposent d’une seconde nationalité et qui pourraient donc facilement se rendre dans cet autre pays. Il en va de même pour les Ukrainiens autorisés à séjourner dans un autre pays.
– La Suisse vérifie-t-elle ces aspects avant d’accorder le statut S ?
– Combien de cas de ce type ont été recensés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)