24.7785 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Contrairement aux pays de l’UE, la Suisse n’est pas membre à part entière de Schengen/Dublin, mais a simplement le statut d’État associé.
- Quels sont les domaines dans lesquels la Suisse, grâce à son statut d’État associé, dispose de davantage de liberté que les États membres ?
- Comment et dans quels domaines le Conseil fédéral met-il cette marge de manœuvre à profit ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)