24.7786 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une fois de plus, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), cette fois pour avoir renvoyé un passeur de drogue bosniaque dans son pays d’origine.
- Le Conseil fédéral est-il disposé à ignorer cette condamnation au motif que la CEDH a outrepassé ses compétences ?
- Dans la négative, combien de temps encore le Conseil fédéral acceptera-t-il de se faire dicter sa conduite par une institution politisée par la gauche progressiste ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)