24.7795 · Heure des questions. Question · 2024-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a lancé des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou, Yoav Gallant et le dirigeant du Hamas, connu sous le nom de « Deif ».
1. Le Conseil fédéral fera-t-il arrêter les prévenus sur le sol suisse dans tous les cas ?
2. Quelles obligations de droit international pourraient faire obstacle à cette démarche ? Existe-t-il des précédents ?
3. Y a-t-il des différences avec les cas Kadhafi, Al Bashir et Poutine en ce qui concerne l’art. 98 du Statut de Rome ?
4. Quelles conséquences ces mandats d’arrêt ont-ils sur la politique suisse au Proche-Orient ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)