Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 24.3841, le Conseil fédéral ne voit pas de problème en ce qui concerne l'exportation de matériel de guerre vers l'Inde. Selon une enquête de la radio-télévision alémanique (SRF) du 21 novembre 2024, l'Inde a toutefois réexporté illégalement des armes suisses vers la Russie.
- Le Conseil fédéral considère-t-il l'Inde comme une plate-forme de contournement permettant de mener des affaires avec la Russie ?
- Qu'implique cet état de fait en ce qui concerne l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l'Inde ?
- Qu'en est-il en ce qui concerne la loi sur le contrôle des biens ? Les dispositions applicables sont-elles différentes de celles de la loi fédérale sur le matériel de guerre ?