24.7802 · Heure des questions. Question · 2024-12-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon l’art. 15 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les valeurs limites d’immissions pour les vibrations sont fixées de manière que les atteintes inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Nonobstant l’entrée en vigueur de la LPE en 1985, les dispositions d’exécution font encore défaut. Depuis 1999, ce sont en effet les aides à l’exécution pour l’évaluation des vibrations et du bruit solidien des installations de transports sur rails, élaborées par l’ancien OFEFP en collaboration avec l’OFT, qui s’appliquent à titre de « solution transitoire ».
Quand l’ordonnance sera-t-elle édictée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)