24.7815 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- En cas d'acceptation de l'initiative sur la responsabilité environnementale, des interdictions d'importation ou des interdictions de consommation seront-elles envisageables ou nécessaires afin de mettre en œuvre cette nouvelle exigence constitutionnelle ?
- Si oui quels secteurs pourraient être concernés?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)