24.7817 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Dans son avis relatif à ma motion 24.4220, le Conseil fédéral a déclaré que les électeurs ont déjà un droit d’accès auprès de leur commune de vote aux signatures qu’ils ont apposées à l’appui d’initiatives populaires ou de demandes de référendum.
- Comment s’assurer que l’Association des communes suisses et les communes qui, selon des articles parus dans la presse, n’étaient pas au courant, sont informées de cette nouvelle interprétation du droit constitutionnel ?
- La Chancellerie fédérale va-t-elle communiquer activement sur le sujet ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)