Wortlaut

Le Conseil fédéral répond à ma question 24.7557 que l'utilisation de pesticides peut être recensée grâce aux données collectées. Ces données sont nécessaires pour déterminer d'éventuels effets inacceptables.
- Si la Mo. 24.3078 est acceptée, comment le Conseil fédéral compte-t-il remplir le mandat légal prévu à l'art. 165f LAgr?
- Si l'on ne dispose pas de données sur les quantités et les lieux d'application, comment peut-on vérifier les effets de l'utilisation et donc les critères d’homologation?