24.7826 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
A la fin du mois dernier, la CPI a délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre notamment du Premier ministre israélien pour crimes de guerre (famine), ainsi que des crimes contre l’humanité (meurtre, persécution, etc.).
- Si ce dernier se présentait sur le sol suisse, quelle sera officiellement et de façon claire et irrévocable l’attitude observée par les autorités de police?
- Est-ce qu’un «laissez-passer» peut être requis par l’intéressé, et le cas échéant quelle serait la positon du CF?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)