24.7827 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans mon interpellation 22.4351, le Conseil fédéral me répondait que la Commission européenne devrait présenter son projet de révision au cours du premier trimestre 2023. Après la publication de la directive européenne, le Conseil fédéral lancera rapidement la procédure législative.
Ma question :
Le Conseil fédéral est-il informé de l’avancement de ce dossier au plan européen et dans l’affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en œuvre une adaptation législative rapidement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La révision de la 4e directive européenne relative au permis de conduire n’est pas encore achevée dans l’Union européenne (UE). Aucune date d’adoption n’est encore connue.Le Conseil fédéral continue de suivre les travaux de révision de la directive européenne en question. Si l’UE venait à procéder à un relèvement général à 4,25 tonnes (contre 3,5 tonnes aujourd’hui) de la limite de poids pour le permis de conduire de la catégorie B, le Conseil fédéral soumettrait à la discussion une modification législative en ce sens également en Suisse.