24.7829 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le soussigné a bien reçu la réponse 24.7755. La convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel (RS 0.451.41) prévoit toutefois des obligations positives strictes à l'égard de la Suisse (art. 4), soit celle de s'assurer qu'aucune atteinte ou même risque d'atteinte au patrimoine identifié comme tel n'est réalisée.
- Quelle sera l'effectivité du contrôle de cette mesure dans le cadre de l'examen de la demande de concession?
- Le Comité du patrimoine mondial est-il consulté?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre de la procédure de concession, l’Office fédéral des transports doit examiner les éventuelles infractions aux prescriptions en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il ne peut cependant pas évaluer lui-même dans quelle mesure le projet Voie bleue risque de porter atteinte au patrimoine culturel. Sachant que l’Office fédéral de la culture a déjà exprimé sa position, il consultera ce dernier ainsi que l’Association pour la Sauvegarde du Léman lors de la mise en consultation selon le droit des concessions, qui n’aura lieu que l’année prochaine.