24.7831 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La Genferei autour de la taxe automobile à Genève a défrayé la chronique. On y renvoie.
Si bien sûr la perception de cette taxe, définie par le droit cantonal, relève avant tout du canton concerné, la Confédération a-t-elle prévu d'examiner si l'instauration d'une taxe prohibitive, arbitrairement définie ou violant de façon grossière le principe de la proportionnalité n'aurait pas pour effet d'obérer l'admission à la circulation routière, ce qui pourrait alors justifier son intervention?
Stellungnahme des Bundesrates
L’impôt sur les véhicules à moteur est un impôt purement cantonal. Le Conseil fédéral ne saurait se prononcer sur une telle taxe. Cette tâche incomberait, le cas échéant, aux tribunaux.