24.7836 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa version de l'acte modificateur unique, la loi sur l'énergie permet-elle aux entreprises d'approvisionnement en énergie de fixer des tarifs de rachat plus élevés que la rétribution minimale dans la perspective de promouvoir l'électricité solaire et, plus généralement, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)