24.7837 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le postulat 19.3503 a été adopté par le Parlement en 2019. Il demandait d’évaluer les pratiques de médiation et d’intervention en cas de conflits dans les familles séparées.
Quand peut-on espérer recevoir les résultats de cette évaluation ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)