24.7840 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le comité permanent de la Convention de Berne du Conseil de l'Europe a accepté une proposition de l'UE visant a déclasser la protection du loup qui passerait d'espèce de faune strictement protégée à espèce de faune protégée.
Sans opposition d'au moins 1/3 des Etats signataires de la Convention, l'entrée en vigueur se ferait dans les 3 mois.
Dans ce cas, la Suisse est-elle prête à mettre en oeuvre immédiatement cette modification de la protection du loup ?
Stellungnahme des Bundesrates
La décision de la Convention de Berne confirme la politique actuelle de la Suisse en matière de loup. La loi révisée sur la chasse est donc compatible avec les deux statuts de protection. Le Parlement a introduit dans cette révision la possibilité d'une régulation proactive. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur les dispositions d'exécution correspondantes pour une durée limitée au 1er décembre 2023. Prochainement, il mettra définitivement en vigueur la révision de l'ordonnance sur la chasse au 1er février 2025. Il estime que le nouveau droit de la chasse doit déployer ses effets avant d'envisager, le cas échéant, d'autres adaptations. Si les objectifs des bases légales révisées ne sont pas atteints, le Conseil fédéral examinera des mesures supplémentaires en temps voulu.