24.7850 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Lors du débat sur l’objet 24.3022, le Conseil fédéral a expliqué que, sur demande du Parlement, l’administration examinait d’un peu plus près la manière dont le statut S était accordé aux Ukrainiens, ce qui a fait passer le taux de protection de ces derniers de 95 à 89 %.
- Quelles sont les raisons qui ont conduit à cette baisse ?
- Des permis de séjour ont-ils été révoqués pour ces raisons ?
- A-t-on renoncé à accorder de nouveaux permis dans certains cas ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)