24.7851 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En 1974, la Suisse pensait qu’elle ne serait de toute façon jamais condamnée par la Cour EDH. Guidée par cette fausse conviction, la Suisse a adhéré à la CEDH, à laquelle la Turquie a elle aussi adhéré. Or, des milliers de ressortissants turcs sont reconnus comme réfugiés. À lui seul, ce fait prouve que l’État turc bafoue l’État de droit.
Au cours des vingt dernières années, combien de fois la Suisse et la Turquie, pays membre du Conseil de l’Europe, ont-elles été respectivement condamnées par la Cour EDH ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)