24.7870 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon un accord entre les partenaires tarifaires, l'OTMA doit consulter les sociétés de discipline médicale de la FMH sur le développement des tarifs ambulatoires. Le Conseil d'administration de l'OTMA peut cependant ignorer l'expertise des sociétés de discipline médicale.
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les demandes de consultation de ces sociétés dans le cadre de l'approbation des conventions tarifaires nationales afin de garantir le respect de l'art. 43, al. 4, de la LAMal ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’élaboration et le développement des tarifs incombent aux partenaires tarifaires. Quant aux structures tarifaires applicables de manière uniforme sur le plan suisse, le Conseil fédéral accorde une attention particulière à ce que les intérêts des partenaires du domaine soient représentés. Une intervention de la part du Conseil fédéral dans le processus de décision contreviendrait à l’autonomie tarifaire prévue par la loi. Le Conseil fédéral va vérifier si la convention tarifaire relative à un système tarifaire global pour le domaine médical ambulatoire, TARDOC et forfaits ambulatoires, qui lui a été soumise par les partenaires tarifaires début novembre 2024, répond aux exigences légales et aux conditions qu’il a posées le 19 juin 2024. Il relève à ce stade que l’ensemble des partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire, c’est-à-dire la FMH, H+, santésuisse et curafutura, l’ont signée et que cette convention tarifaire a été élaborée sous l’égide de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires, abrégée OTMA SA, au sein de laquelle siège aussi la fédération des médecins suisse, FMH, qui représente les intérêts du corps médical. Par ailleurs, l’assemblée des délégués de la FMH l’a approuvée à une large majorité, le 21 octobre 2024, décision que les délégués ont confirmée le 31 octobre 2024.Après leur introduction, les deux structures tarifaires feront l’objet d’un suivi permanent et seront adaptées au besoin par l'OTMA SA. Dans ce contexte, l’accord complémentaire signé par tous les partenaires tarifaires le 31 octobre 2024 prévoit que les sociétés de discipline médicale soient entendues.