24.7876 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Après l'adoption de la motion 21.4209 du Conseil National, le Conseil des Etats a adopté le postulat 24.3465 exigeant un rapport sur les options d'action. Le Conseil fédéral s'y était opposé, car cela nécessitait entre autres de rassembler de nombreuses données des partenaires sociaux. Après une lettre de 21 professeurs de droit proposant leur soutien, un colloque a été organisé à l'université de Bâle avec toutes les parties prenantes.
Le Conseil fédéral fera-t-il appel à leur expertise ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’Office fédéral de la santé publique a été invité au symposium organisé par l’université de Bâle le 6 novembre 2024 et une de ses représentantes y a participé. L’OFSP a pris connaissance avec intérêt des discussions qui ont été conduites sous l’égide de certains professeurs signataires des courriers des 25 janvier et 5 avril 2024. Avant de désigner un expert, le Conseil fédéral s’assure notamment de l’impartialité de la personne concernée. Il présentera son rapport au Parlement dans le délai légal prévu à cet effet.