24.7879 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 17 décembre 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté une importante révision de la loi prévoyant que les demandeurs d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ont une interdiction générale de voyager (dans leur pays d’origine ou de provenance comme dans tous les autres États). Le délai référendaire a expiré il y a longtemps.
Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il toujours pas mis en vigueur cette modification de la loi (art. 59d et 59e LEI) après trois ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)