24.7881 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon la loi fédérale régissant la TVA, les naturopathes et les professions analogues du secteur de la santé devraient être exclues de la TVA pour autant qu’ils disposent d’une autorisation de pratiquer. Beaucoup de cantons disent que ces médecines ne nécessitent pas d’autorisation de pratiquer pour exercer. Mais le problème est que ces professions ont besoin d’une autorisation de pratiquer pour être exclue du champ de la TVA.
N'y a-t-il pas là une contradiction qui devrait être clarifiée ?
Stellungnahme des Bundesrates
Lorsqu’il a introduit l’exigence légale de l’autorisation cantonale de pratiquer, le législateur s'est référé délibérément aux lois cantonales. Ce critère permettait d’une part, en cas de contrôle TVA, de réduire les difficultés de délimitations entre les prestations médicales exclues du champ de l’impôt et non médicales imposables. D’autre part, il a estimé que la santé publique relevait de la compétence des cantons et qu’il ne devait pas s’immiscer dans cette compétence. Le législateur a pris en compte que se baser sur les dispositions cantonales pouvait provoquer des inégalités de traitement et des distorsions de concurrence, car selon les cantons, la même prestation peut parfois être soumise à l'impôt ou en être exclue. Il incombe exclusivement aux cantons de déterminer quels prestataires doivent disposer d'une autorisation de pratiquer et quels prestataires peuvent exercer leur activité sans autorisation. Cette interprétation a été confirmée par le Tribunal fédéral et par le Tribunal administratif fédéral. Vu qu’il s’agit d’un choix délibéré du législateur, il n’existe donc pas de contradiction devant être clarifiée.