24.7882 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Anticipant sur les mesures proposées pour alléger les finances fédérales, qui seront mises en consultation par le Conseil fédéral en janvier 2025, l'OFEN a informé les requérants de projets P+D qu'aucune nouvelle contribution financière ne serait octroyée à des projets P+D, avec pour conséquence entre autres l’arrêt des évaluations en cours et la clôture des dossiers. Cette précipitation est surprenante et inquiétante.
Qu'en pense le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas attendre la procédure de consultation pour cesser d’accorder de nouvelles contributions financières aux projets pilotes et de démonstration (projets P+D). Les projets dont l’évaluation est jugée positive ((délai d’au moins 3 mois) durent 3 ans en règle générale. Comme il s’agit de projets de mise en œuvre, cette durée permet de mettre sur pied les installations technologiques nécessaires, de les exploiter et d’assurer un monitoring probant de l’exploitation. Les projets pour lesquels une demande est déposée au quatrième trimestre 2024 dureront donc approximativement jusqu’à 2027. Étant donné que les mesures d’allégement dans le domaine P&D doivent permettre dès 2026 d’équilibrer le budget 2026 encore déficitaire du point de vue actuel, ces projets ne pourraient par conséquent pas être menés à terme. Accorder un soutien à de nouveaux projets P+D qui devraient déjà être achevés après moins d’un an n’est donc pas pertinent.