24.7883 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon la réponse à l'IP 24.4123: «Les exigences en matière de protection des utilisateurs dans les pays de l’UE ne se distinguent pas fondamentalement de celles qui ont cours en Suisse». Toutefois, certains groupes d’agents actifs sont considérés comme responsables de maladies professionnelles dans les pays voisins.
- Si les exigences sont les mêmes, pourquoi la Suisse ne reconnait elle pas des maladies professionnelles liées aux pesticides comme les pays voisins?
- Que fait le Conseil fédéral?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, sont considérées comme maladies professionnelles « les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux ». L’annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents liste les substances nocives, les travaux et les maladies liées au travail. La maladie professionnelle doit être provoquée exclusivement ou de manière prépondérante par les substances nocives ou les travaux énumérés. Cette condition est remplie lorsque la maladie est due à plus de 50 pour cent à l'effet de la substance nocive ou à l'un de ces travaux. Cela étant, même si un pesticide ne figure pas dans l’annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, une maladie liée à la manipulation de ce pesticide peut tout de même être considérée comme une maladie professionnelle si un lien exclusif ou prédominant est établi. Un lien exclusif ou prédominant est établi lorsque la maladie a été causée à 75 pour cent au moins par l'activité professionnelle. Dans les conditions susmentionnées, la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée aux pesticides est également possible en Suisse.