24.7885 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le nouvel article 49a LPE (20.433) permet à la Confédération d’allouer des soutiens aux plateformes encourageant la préservation des ressources et l’économie circulaire. Le 13 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la plupart des modifications législatives au 1er janvier 2025.
- Cette disposition est-elle concernée ?
- A-t-il déjà défini les modalités de telles aides financières et quels acteurs pourraient être soutenus dans leurs efforts d’accélération de l’économie circulaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 49a LPE entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Aucune ressource n'est inscrite au budget 2025 sur la base de cet article. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il reste encore à déterminer si des fonds seront disponibles dans les années à venir. Par conséquent, aucune modalité n'a encore été définie.