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24.7888 · Heure des questions. Question · 2024-12-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Tant que les Ukrainiens ont le statut S, la Confédération verse aux communes un forfait global pour l’aide sociale. Les statuts octroyés devraient bientôt être convertis en permis B, mais la plupart des personnes continueront de dépendre de l’aide sociale.

La Confédération décide du droit de séjour, mais ce sont les cantons et les communes qui sont entièrement responsables de la prise en charge.
La Confédération entend-elle se soustraire à ses responsabilités financières à partir de 2027 et laisser les cantons et les communes assumer tout seuls la charge que représentent les Ukrainiens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)