24.7897 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (objet 24.070) prévoit un montant minimal de 11 160 francs au titre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les prestations complémentaires pour le logement protégé en vue d’éviter un séjour en EMS. Un montant maximal de 25 000 francs (50 000 francs pour les couples) est prévu pour le remboursement de ces frais (sans allocation pour impotent).
Quel est le pourcentage de personnes bénéficiant de prestations complémentaires sans facture d’EMS qui ont déjà perçu des prestations complémentaires annuelles à ce titre d’au moins 13 840 francs (personnes seules) ou d’au moins 27 680 francs (couples) ?
Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, merci de donner une estimation.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)