Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Gaillard, le Conseil fédéral a décidé de mettre fin aux projets pilote et démonstration de l'OFEN (développement et expérimentation de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie).
- Le Conseil fédéral ne craint-il pas un frein à l'innovation dans ce domaine?
- Comment entend-il assurer que le transfert de technologie continue à fonctionner?
- Pourquoi avoir déjà gelé le programme sans décision formelle du Conseil fédéral ou du parlement?

Stellungnahme des Bundesrates

- Le Conseil fédéral partage l’avis émis dans le rapport du groupe d’experts, qui remet en question la promotion de l’innovation sous cette forme. Selon les experts, la Confédération devrait limiter son encouragement via la recherche fondamentale et la recherche appliquée. En effet, soutenir directement des entreprises risque de créer des effets d’aubaine et des distorsions de la concurrence. Ce soutien peut générer des incitations entrepreneuriales inopportunes et créer une dépendance à l’État problématique pour les entreprises. Ainsi, le Conseil fédéral ne s’attend pas à des effets négatifs au niveau de l’innovation en raison de sa décision.

- Le Conseil fédéral estime que ce sont en premier lieu les entreprises qui sont tenues d’assurer le transfert nécessaire des connaissances et de l’innovation. Le soutien financier accordé par Innosuisse aux entreprises pour le transfert de technologie dans le domaine de l’énergie a fait ses preuves.

- Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas attendre la procédure de consultation pour cesser d’accorder de nouvelles contributions financières aux projets pilotes et de démonstration (projets P+D). Les projets dont l’évaluation est jugée positive (délai d’au moins 3 mois) durent 3 ans en règle générale. Comme il s’agit de projets de mise en œuvre, cette durée permet de mettre sur pied les installations technologiques nécessaires, de les exploiter et d’assurer un monitoring probant de l’exploitation. Les projets pour lesquels une demande est déposée au quatrième trimestre 2024 dureront donc approximativement jusqu’à 2027.
Étant donné que les mesures d’allégement dans le domaine P&D doivent permettre dès 2026 d’équilibrer le budget 2026 encore déficitaire du point de vue actuel, ces projets ne pourraient par conséquent pas être menés à terme. Accorder un soutien à de nouveaux projets P+D qui devraient déjà être achevés après moins d’un an n’est donc pas pertinent.