24.7928 · Heure des questions. Question · 2024-12-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La trajectoire de réduction des éléments fertilisants, décidée dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475, prévoit de réduire ces pertes dans l’environnement de 15 % d’ici 2030 par rapport à la période 2014-2016.
Quelles autres mesures sont prévues afin de réduire davantage les émissions d’azote issues de l’agriculture en vue d’atteindre l’objectif fixé ?
Stellungnahme des Bundesrates
Entre 2014/2016 et 2022, les émissions ont déjà été réduites de 7,56 %. Les mesures prises dans le train d’ordonnances relatif à l’initiative parlementaire 19.475 ont été et seront réalisées à diverses dates. L’impact de ces différentes mesures sera donc visible seulement au cours des prochaines années. L’Office fédéral de l’agriculture et Agroscope publient régulièrement des rapports sur la réalisation des objectifs. D’après les estimations de l’Office fédéral de l’agriculture, les mesures fédérales devraient permettre de réduire les pertes d’azote de 10,7 %. Selon l’article 6a, alinéa 3, de la loi sur l’agriculture, la branche prend des mesures pour combler les lacunes en matière d’objectifs non réalisés. Elle peut notamment le faire à l’aide de conventions d’objectifs conclues sur une base volontaire entre les interprofessions et la Confédération. Aucune mesure fédérale additionnelle n’est actuellement prévue avant 2030.