24.7944 · Heure des questions. Question · 2024-12-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a établi un avis de droit sur le projet de loi sur la surveillance des aides d’État. Selon cet avis, une base constitutionnelle spécifique serait nécessaire si cette loi ne venait à s’appliquer qu’aux secteurs des transports terrestres, du transport aérien et de l’électricité.
Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l’avis de l’OFJ ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)