24.7947 · Heure des questions. Question · 2024-12-10
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
- Les militaires qui perdent du matériel de l’Armée suisse doivent payer des amendes. Combien d’argent entre dans la caisse fédérale chaque année grâce à ces amendes ?
- Cet argent est-il versé dans la caisse générale de la Confédération ou est-il intégralement reversé à l’armée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)