Wortlaut

Le Conseil fédéral recommande de supprimer le poste budgétaire consacré au trafic ferroviaire transfrontalier en raison de l’absence de demandes.

Or la loi révisée sur le CO2 contenant la base légale n’est pas en vigueur, et l’ordonnance précisant les directives concrètes n’a pas été adoptée ni mise en vigueur.
Comment une entreprise de transport peut-elle, sans base légale, déposer des demandes de subventions ?