24.7959 · Heure des questions. Question · 2024-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon un article du 15 février 2024 du Beobachter, l’entreprise PMEDA, connue pour ses méthodes controversées, a déposé une plainte pénale contre plusieurs responsables de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Ceux-ci n’ont pourtant fait que leur travail de garantie de la qualité, tel que le prescrit la loi.
Le Conseil fédéral s’assurera-t-il que les coûts de cette procédure pénale pour lesdits responsables de la COQEM seront pris en charge par la Confédération ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)