24.7963 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de l’avis de droit du 13 mai 2024 établi par le professeur Isabelle Häner, qui arrive à la conclusion que le règlement sanitaire international (RSI) notamment doit être soumis au Parlement ?
- Comment le Conseil fédéral entend-il réagir à cet avis de droit et comment entend-il l’intégrer dans les débats parlementaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)