Wortlaut

Lorsqu’il était au pouvoir, l’ancien dictateur syrien a accumulé illégalement une immense fortune.
1. À combien s’élèvent en Suisse ses valeurs patrimoniales et celles de son entourage ?
Quel est le montant des avoirs bloqués jusqu’à présent ?
2. Après la chute de son régime, est-ce que d’autres valeurs patrimoniales ont été bloquées conformément à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite ?
3. Selon quelles modalités et dans quel délai la restitution des avoirs aura lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. La Suisse s'est ainsi associée aux mesures de sanctions imposées par l'Union européenne à l'encontre de la Syrie le 9 mai 2011, en raison de la répression violente exercée par les forces armées et de sécurité syriennes contre la population civile.

L’ordonnance prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant ou tombant sous le contrôle des personnes et entités sanctionnées. Pour la mettre en œuvre, le SECO dispose d’une équipe spécialisée en charge de l'analyse de la propriété et du contrôle de montages complexes de sociétés. A l’heure actuelle, 318 personnes et 87 entités sont visées par cette mesure, pour avoir partagé la responsabilité de la répression violente exercée par le gouvernement syrien, l’avoir soutenue ou pour avoir bénéficié des avantages offerts par le gouvernement syrien. Le montant total des avoirs gelés en Suisse s’élève à près de 99 millions de francs.

Des avoirs gelés peuvent uniquement être libérés lorsqu’une personne ou entité sanctionnée a été délistée. La Suisse a toujours repris les adaptations de la liste des sanctions effectuées par l’UE.

La situation en Syrie est confuse et particulière dans la mesure où le renversement du gouvernement syrien est le fait d’un groupe sanctionné par l’ONU. Tant que les sanctions demeurent en vigueur, les éventuels avoirs en Suisse liés à l’ancien gouvernement syrien sont bloqués par l’ordonnance susmentionnée. Dans ces conditions, un blocage supplémentaire fondé sur la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite n’est pas nécessaire. La Suisse suit toutefois la situation de près, y compris les développements au sein de l'UE.