24.7967 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Des assurés ayant fait l’objet d’une expertise PMEDA entre 2012 et 2021 ont affirmé que le test d’Unterberger (test de piétinement) ou des tests neuropsychologiques n’avaient pas eu lieu ou que des résultats d’examen portaient sur des parties de leur corps qui n’avaient pas été examinées. Il n’est pas possible que de tels examens aient été réalisés sans que les assurés le remarquent.
- De quels moyens de preuve disposaient les assurés avant l’enregistrement sonore des entretiens, donc jusqu’à fin 2021 ?
- Le Conseil fédéral peut-il donner des exemples (au moins théoriques) pour illustrer sa réponse à l’interpellation 24.4052 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)