24.7968 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 24.4052, le Conseil fédéral déclare que les personnes concernées peuvent prouver depuis 2022, grâce aux enregistrements sonores des entretiens, qu’un test n’a pas été réalisé. Dans sa réponse à la question 24.7374 de l’heure des questions, il a pourtant précisé qu’un enregistrement sonore n’était pas nécessaire pour les constatations médicales.
Est-il dès lors disposé, par cohérence avec sa réponse à l’interpellation 24.4052 et avec le libellé de l’ordonnance et pour assurer la sécurité du droit, à rendre également obligatoire l’enregistrement sonore des constatations médicales ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)