Wortlaut

Le règlement de l’UE relatif à la sécurité générale des produits, qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, exige la traçabilité des produits et des analyses de risques. Les éditeurs de petite et moyenne taille sont très préoccupés.
- Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il à partir du 13 décembre 2024 afin que les éditeurs suisses concernés ne soient pas désavantagés par rapport à la concurrence étrangère ?
- Peut-il se fonder sur l’art. 9, par. 7, du règlement pour prévoir des exceptions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'Union européenne, le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR - General Product Safety Regulation) s’applique depuis le 13.12.2024. En Suisse, c'est la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) qui est en vigueur.

Comme dans l’UE, la législation suisse sur la sécurité des produits est une législation subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que lorsqu’il n’existe pas de législation sectorielle applicable.

Quiconque exporte des produits doit respecter la législation du pays d'exportation. Pour les produits non réglementés par la législation sectorielle, tels que les livres, les opérateurs économiques qui exportent vers l’UE doivent respecter les exigences découlant du GPSR.

Comme le GPSR n'est pas applicable en Suisse, le Conseil fédéral ne peut pas édicter de dérogations.