Wortlaut

En amont des débats concernant le budget 2025 au Conseil national, la CFBE a adressé un courrier à divers parlementaires dans lequel elle les appelait avec insistance à rejeter une proposition de la CdF-N. Imprimé sur le papier officiel de la Confédération (mais contenant toutefois plusieurs fautes d’orthographe dans son en-tête), ce courrier était signé par des professeurs de différentes universités.
Que pense le Conseil fédéral de cette tentative d’influencer les processus politiques de la part d’acteurs faisant partie de l’administration ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers ne fait pas partie de l’administration fédérale, mais a le statut d’une commission extraparlementaire au sens de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Elle a pour mission d’examiner les demandes d’octroi ou de prolongation de bourses d’excellence pour les chercheurs étrangers. Le secrétariat de la Commission est assumé par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, qui utilise le papier à en-tête du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. La Commission compte 16 membres qui représentent les hautes écoles suisses, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses et les étudiants.

La lettre mentionnée exprime l’inquiétude des délégués de la Commission concernant une réduction de 50 % du crédit pour 2025 et ses conséquences immédiates sur les boursiers. La Commission a rédigé et envoyé la lettre de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité.