24.7991 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Un fonctionnaire de la FINMA un peu trop zélé a ouvert une procédure contre une entreprise, alors que celle-ci venait d’être lavée de tout soupçon.
L’intégralité des comptes personnels des propriétaires ont été bloqués, ce qui les a empêchés de payer les primes d’assurance-maladie de leurs enfants. Ce n’est que lorsqu’ils ont rendu l’affaire publique que la FINMA a fait marche arrière.
Est-il défendable aux yeux du Conseil fédéral que la FINMA, qui a laissé faire le CS, se mette aujourd’hui à chercher noise aux petites entreprises ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)