24.7998 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La déclaration commune adoptée le 13 décembre 2021 par la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique indique ceci : « Les 15 projets retenus sont présentés à l’annexe 1. » Elle précise par ailleurs ce qui suit : « Cette liste de projets ne préjuge pas des procédures d’autorisation ordinaires spécifiques aux projets et elle ne concerne pas les droits de recours des associations spécifiques aux projets. » Cette promesse figurait également dans la brochure des explications du Conseil fédéral concernant l’acte modificateur unique.
Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que cette promesse sera tenue ?