24.8005 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans la question 24.7879, j’ai demandé pourquoi la modification de loi adoptée il y a trois ans, qui prévoit que les demandeurs d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ont une interdiction de voyager, n’est pas encore entrée en vigueur.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que la consultation sur cette modification sera lancée au premier trimestre 2025, ce qui est étrange.
- 2e tentative : pourquoi la modification de loi adoptée par le Parlement n’est-elle pas encore entrée en vigueur ?
- Pourquoi une consultation est-elle nécessaire pour une modification de loi qui a déjà été adoptée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)