24.8006 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les cas sont de plus en plus fréquents où des armuriers patentés, des professionnels donc, se voient refuser l'ouverture de comptes bancaires ou résilier des relations existantes, refuser des assurances ou encore la possibilité de paiement par cartes pour leurs boutiques en ligne.
- Cette discrimination de tout une branche active dans un domaine parfaitement légal et strictement contrôlé, de surcroît lié à de fortes traditions dans notre pays, est-elle conforme à la loi ?
- Comment y remédier ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément au droit suisse, les banques, les assurances et autres intermédiaires financiers, à titre d’entités privées, décident eux-mêmes des relations contractuelles qu’ils entendent établir ou non. Ils ont la liberté de choisir l’autre partie au contrat.L’ouverture d’un compte ou la suscription d’une assurance est en définitive une décision commerciale privée, qui est prise sur la base de différents facteurs. Le Conseil fédéral ne peut pas contraindre des entreprises privées à fournir certaines prestations.