Wortlaut

Le SECO a déclaré à une journaliste polonaise qu’aucune déclaration de non-réexportation n’était exigée en cas d’exportation vers une entreprise privée. Cette déclaration est en contradiction avec l’art. 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre, qui dispose qu’une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsque le gouvernement étranger a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté.
- Depuis quand le SECO renonce-t-il à une déclaration de non-réexportation lorsqu’il s’agit d’exportations vers une entreprise privée ?
- Sur quelle base légale se fonde-t-il ?
- Comment prévient-il les abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’article 18, paragraphe 1, de la loi sur le matériel de guerre stipule que, en règle générale, une déclaration de non-réexportation est requise pour autoriser l’exportation de matériel de guerre à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. Pour les exportations à des destinataires privés étrangers, une déclaration de non-réexportation n’est pas requise. Cette distinction repose sur l’article 5b de l’ordonnance sur le matériel de guerre, qui concrétise l'exception à la règle générale fixée par la loi, en prévoyant que les exportations à des destinataires privés nécessitent une autorisation d’importation, ou de démontrer qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire. L'article 5b a été ajouté à l'ordonnance sur le matériel de guerre déjà en 2001. Avec cette disposition, la Suisse laisse la possibilité aux autorités du pays de destination de prendre connaissance de la transaction et ainsi d’exercer leur contrôle sur le matériel de guerre à exporter, conformément à la législation du pays. Le SECO applique cette pratique principalement à l’égard des pays de l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre, ceux-ci disposant d’un régime de contrôle à l’exportation similaire à celui de la Suisse.

Cependant, à la suite de l’enquête du SECO menée dans le cadre de l’affaire révélée en novembre 2023 impliquant des munitions suisses réexportées vers l’Ukraine via une entreprise privée sise en Pologne, la pratique en matière d’autorisation des exportations vers des destinataires privés à l’étranger a été révisée. Ainsi, les demandes d’exportation d’armes légères et de leurs munitions vers des destinataires privés (en particulier les armuriers, commerçants et distributeurs) doivent désormais être accompagnées d’une déclaration écrite du destinataire final (appelée « Resale Declaration for Arms and/or Ammunitions »). Ce dernier doit y certifier que les armes et munitions acquises seront revendues uniquement sur le territoire national du pays où il est établi ou à des destinataires finaux dans des pays tiers explicitement spécifiés. Cette adaptation vise à renforcer les garanties et réduire les risques de détournement lorsque le destinataire final est une entreprise privée.