Wortlaut

Le projet n'est d’une manière générale pas utilisable sous cette forme. Il ne tient compte que de l'initiative paysage, au mépris de la volonté du Parlement et des besoins de l'agriculture, la principale intéressée. Le régime proposé est difficilement gérable pour les cantons sans une base de données précise et les différences cantonales ne sont pas prises en compte dans le projet.
Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à suivre le procès-verbal du débat d'entrée en matière du Conseil des États de juin 2022 ?