24.8015 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral se prononcera sur la validité de la votation sur AVS 2021, à la lumière de la garantie des droits politiques consacrée par la Constitution fédérale.
Quel que soit le jugement rendu par la Haute Cour, quels sont les enseignements que le Conseil fédéral tire de cette procédure, en particulier au sujet de ses obligations dans le cadre des campagnes de votation?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient qu'il doit fournir des informations factuelles, transparentes et complètes lors de l'élaboration de sa documentation relative aux votations fédérales. La qualité des informations transmises aux citoyennes et citoyens lors de votations populaires est une préoccupation majeure du Conseil fédéral.